Quelles sont les exigences de la loi de 2003 relative à la sécurité des piscines ?

Quelles sont les piscines concernées par la loi de 2003 relative à la sécurité des piscines privées ? 

Piscines concernées

• Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité.
• Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation (y compris pour les logements situés dans une copropriété).
• Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes doivent être équipées.

Piscine non concernées

• Les piscines situées dans un bâtiment
• Les piscines posées sur le sol gonflables ou démontables
• Les « établissement de natation » qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur

Les exigences de la loi de 2003 

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs suivants prévus par le décret N° 2004-499 :

• Les alarmes piscines : Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière à ce que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive. Votre alarme piscine doit respecter la norme NF P90-307 relative aux alarmes piscine.

• Les barrières piscines : Les barrières de protection piscine doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure. Votre barrière piscine doit respecter la norme NF P90-306 relative aux barrières piscine.

• Les bâches piscine : Votre bâche piscine doit respecter la norme NF P90-308 relative aux bâches de piscine. 

• Les volets piscines : Les volets piscine doivent être réalisés, construits ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure.

S’assurer de la conformité de votre matériel de surveillance piscine à la norme 

C’est au fabricant du dispositif de garantir que son produit est conforme à une de ces normes. L’acquéreur d’un dispositif doit pouvoir obtenir cette preuve auprès du vendeur ou de l’installateur. Les normes sont disponibles auprès de l’AFNOR, en les achetant ou en les consultants, sur place, dans l’une des délégations régionales.

Les 4 normes homologuées sur les systèmes de sécurité piscine

• Pour les barrières : norme NF P90-306
• Pour les bâches : norme NF P90-308
• Pour les alarmes : norme NF P90-307
• Pour les abris piscines : norme NF P 90-309

Extraits du site de l'AFNOR

• Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes
• Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :
• Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants. Cette preuve ne peut être apportée que par une attestation d'un laboratoire attestant que les produits ont subi avec succès les tests imposés par la Norme NF.
• Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines. Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

A lire aussi :

• Quelles sont les bâches qui respectent la norme de sécurité piscine ?