Sécurité des piscines - conformité à la norme NF P 90-307 - Obligations des Propriétaires de Piscine

Piscines Concernées Exigences de Sécurité S'assurer de la Conformité Attestation de Conformité

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation (y compris pour les logements situés dans une copropriété).

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes doivent être équipées.

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences de sécurité suivantes :

Les alarmes

Les Barrières

Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Les systèmes de détection doivent disposer d'une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure.

Les abris

Les Couvertures

Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure.

Un des moyens pour les propriétaires de s'assurer que les matériels qu'ils sont conformes aux quatre normes homologuées à ce jour

C’est au fabricant du dispositif de garantir que son produit est conforme à une de ces normes.

L’acquéreur d’un dispositif doit pouvoir obtenir cette preuve auprès du vendeur ou de l’installateur.

Les normes sont disponibles auprès de l’Afnor, en les achetant ou en les consultant, sur place, dans l’une des délégations régionales.

Extraits du site de l'AFNOR :

1/ Vous devez veiller à acheter un produit conforme aux normes,

2/ Un fabricant a deux possibilités pour vous prouver que son dispositif est conforme aux normes :

- Il prend la responsabilité de s'auto déclarer conforme : il doit alors être en mesure de vous apporter la preuve qu'il a bien réalisé, sur le dispositif vendu, tous les essais décrits dans la norme et que ces essais sont concluants. Cette preuve ne peut être apportée que par une attestation d'un laboratoire attestant que les produits ont subi avec succès les tests imposés par la Norme NF.

- Son produit a fait l'objet d'une certification : la marque NF Equipements pour piscines. Cette marque NF est l'attestation délivrée par le LNE (Laboratoire National d'Essais - mandaté par AFNOR CERTIFICATION pour la gestion de cette marque NF) qui garantit que le dispositif, après essais en laboratoire et audit du site de fabrication, est bien conforme aux normes.

Piscines ayant un dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004

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Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l'Etat (la liste est consultable sur : construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des Directions Départementales de l'Equipement).

Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification (annexe au décret n°2004-499 du 7 juin 2004).

En cas de non application de la loi, des sanctions pénales sont prévues ainsi qu'une amende de 45 000 €.